Missions

Sauvegarde : Procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le mandataire judiciaire est en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Il est chargé de préserver les droits financiers des salariés en réglant les créances salariales, de vérifier les créances déclarées et de consulter les créanciers sur des propositions de remboursement (sauf présence de comités de créanciers). Il intervient dans le déroulement de la procédure à toutes les étapes.

Infographie sauvegarde

Redressement judiciaire : Procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le mandataire judiciaire est en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Il est chargé de préserver les droits financiers des salariés en réglant les créances salariales, de vérifier les créances déclarées et de consulter les créanciers sur des propositions de remboursement (sauf présence de comités de créanciers). Il intervient dans le déroulement de la procédure à toutes les étapes.

Infographie redressement

Liquidation judiciaire : Procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Le mandataire judiciaire, alors missionné en qualité de liquidateur judiciaire, est en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Il est chargé notamment de préserver les droits financiers des salariés en réglant les créances salariales (salaires, préavis, congés payés, indemnité de licenciement) et en procédant au licenciement du personnel dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture (sauf poursuite d’activité), de vérifier les créances déclarées et de réaliser l’actif de l’entreprise. Il intervient dans le déroulement de la procédure à toutes les étapes. Le débiteur étant dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au cours de la liquidation judiciaire, ses droits et actions sont exercés par le liquidateur (C. com., L. 641-9).

Infographie liquidation judiciaire